Conditions Générales de Vente de la SPRL DriveNow Belgium

Valable à partir de Novembre 2016


1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats de location concernant des véhicules mis à la disposition en Belgique par la SPRL DriveNow Belgium (dénommée ci-après « DriveNow ») à un Chauffeur Autorisé tel que défini ci-après.

 

En cliquant sur le lien, le Requérant se déclare d’accord avec les présentes Conditions Générales ainsi qu’avec les documents auxquels celles-ci se réfèrent.

 

DÉFINITIONS

 

Requérant : Toute personne qui souhaite être admise comme Chauffeur Autorisé par DriveNow 

 

Chauffeur Autorisé : Toute personne qui souhaite réserver et utiliser un véhicule en vertu des présentes Conditions Générales

 

BMW iDrive : Un élément de contrôle dans le panneau central de chaque véhicule qui permet d’accéder à et de gérer l’Écran DriveNow

 

Secteur Indiqué : La zone indiquée sur l’Écran DriveNow (et sur le site web DriveNow) dans laquelle les véhicules doivent être restitués conformément aux dispositions de l’Article 13

 

DriveNow : La SPRL DriveNow Belgium (immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0652.616.295)

 

Application DriveNow : Un logiciel ou une application développé(e) par DriveNow, qui peut être téléchargé(e) sur un smartphone avec plusieurs fonctions DriveNow 

 

DriveNow ID : La carte utilisée en combinaison avec l’Application DriveNow pour avoir accès aux Véhicules

 

Écran DriveNow : L’écran dans les Véhicules qui permet aux Chauffeurs Autorisés de consulter et d’importer les données nécessaires concernant le Véhicule 

 

DriveNow Service Center : Un centre de service 24h / 24h qui peut être contacté en ligne ou par téléphone (ainsi que par la fonction téléphonique installée dans chaque véhicule)

 

Site Web de DriveNow : be.drive-now.com

 

PIN : Numéro d’Identification Personnel attribué par DriveNow au Chauffeur Autorisé

 

Période de location : La période qui commence par la confirmation de l’utilisation du Véhicule conformément aux dispositions de l’Article 6.3 et qui se termine par la restitution correcte du Véhicule conformément aux dispositions de l’Article 13 (et 12.2)

 

Véhicule Réservé : Un Véhicule qui a été réservé par un Chauffeur Autorisé conformément aux dispositions de l’Article 6.2

 

Véhicule : Un Véhicule qui a été mis à disposition par DriveNow au Chauffeur Autorisé conformément aux conditions du contrat

 

 

2. Contrat

 

2.1 En cliquant sur le lien vers les Conditions Générales mentionnées sur le Site Web ou l’Application DriveNow, le Requérant accepte les Conditions Générales ainsi que tous les documents auxquels celles-ci se réfèrent.

 

2.2 Sauf convention contraire, les frais indiqués dans la Liste des Prix actualisée à la date du contrat de location individuel seront applicables au contrat de location individuel.

 

2.3 Dès son acceptation comme Chauffeur Autorisé par DriveNow, une contribution unique  d’inscription sera réclamée au Requérant. Le montant de cette contribution unique est publié sur les Sites Web de DriveNow.

 

2.4 L’acceptation par le Requérant des Conditions Générales en cliquant sur le lien n’implique pas l’engagement de DriveNow d’accepter le Requérant comme Chauffeur Autorisé, ni l’obligation de lui attribuer une DriveNow ID. Ceci ne sera le cas dès lors que DriveNow aura accepté l’inscription du Requérant.

 

2.5 Le Requérant pourra s’inscrire chez DriveNow afin de se faire attribuer la qualité de Chauffeur Autorisé si les conditions suivantes sont remplies :

 

(a) Le Requérant doit être en possession d’un permis de conduire valable qui permet de conduire des véhicules en Belgique et qui est en sa possession depuis au moins 24 mois sans interruption ;

 

(b) Le Requérant ne peut avoir été condamné pour cause d’intoxication (ni alcool, ni drogue) depuis 5 ans ;

 

(c) Le Requérant ne peut avoir été condamné pour cause de conduite sans assurance  valable depuis 5 ans ;

 

(d) Le Requérant ne peut avoir eu plus de 3 accidents de la route depuis 5 ans (peu importe qu’il s’agisse d’un accident dont le chauffeur est responsable ou non) ;

 

(e) Le Requérant doit disposer de la capacité financière requise pour couvrir les frais redevables conformément aux Conditions Générales ;

 

(f) Le Requérant ne peut être atteint d’une incapacité physique ou d’une maladie qui limite sa capacité à conduire un véhicule et ne peut avoir été déclaré inapte à conduire un véhicule pour des raisons physiques ou mentales ;

 

(g) Il est interdit au Requérant de prendre des médicaments qui affectent sa capacité à conduire un véhicule de manière permanente.

 

2.6. Le Chauffeur Autorisé s’engage à aviser DriveNow immédiatement et par écrit du fait qu’il ne remplirait plus les conditions susmentionnées de l’article 2.5.

 

 

3. Aptitude à la réservation, à la conduite de Véhicules, Permis de conduire

 

3.1. Seuls les Chauffeurs Autorisés peuvent réserver et utiliser un Véhicule. Un Chauffeur Autorisé est une personne physique qui est en possession d’un moyen électronique valable sous la forme d’un DriveNow ID Client ou tout autre moyen qui lui est mis à disposition par DriveNow pour accéder aux Véhicules, y compris un numéro de membre unique qui doit être utilisé en association avec l’Application DriveNow, installée sur un appareil mobile qui est en possession du Chauffeur Autorisé (“DriveNow ID”)

 

3.2. En parcourant les différentes étapes de l’inscription à DriveNow, soit par le Site Web DriveNow, soit par l’Application DriveNow, le Chauffeur Autorisé stipule qu’il accepte que DriveNow ou les prestataires de services désignés par DriveNow contacte(nt) les parties suivantes :

 

(a) Les compagnies d’assurance ;

 

(b) Les sociétés de crédit ou les institutions financières ; 

 

(c) Les autres intermédiaires désignés par DriveNow afin de vérifier les données d’identité et les données du permis de conduire du Chauffeur Autorisé.

 

Afin de compléter l’inscription auprès de DriveNow, il sera demandé au Requérant de télécharger des documents par l’Application DriveNow pour vérifier son identité. DriveNow se réserve le droit d’exiger du Requérant de venir se présenter personnellement dans un des bureaux DriveNow mentionnés sur le Site Web DriveNow ou l’Application DriveNow pour faire vérifier les documents qu’il a téléchargés.

 

 

4. Procédure d’accès

 

4.1. Avant de pouvoir utiliser le Véhicule, le Chauffeur Autorisé devra se servir de son DriveNow ID conformément aux instructions communiquées par DriveNow via le Site Web DriveNow. Il est strictement défendu au Chauffeur Autorisé de faire conduire le Véhicule par un tiers.

 

4.2. Le Chauffeur Autorisé s’engage à aviser DriveNow de toute déchéance (temporaire) du droit de conduire un véhicule, ainsi que de tout retrait (temporaire) de permis, ainsi que de toute autre circonstance ayant comme conséquence de ne plus pouvoir conduire un Véhicule. Toute déchéance du droit de conduire, ainsi que tout retrait de permis de conduire, soit à titre temporaire, soit à titre définitif, par les autorités emporte immédiatement et de plein droit la déchéance du droit du Chauffeur Autorisé d’utiliser un Véhicule dans le cadre du Contrat-cadre. En cas d’infraction à cette disposition le Chauffeur Autorisé sera redevable d’une indemnité calculée par jour selon la liste des prix actualisée publiée sur le Site Web DriveNow, nonobstant le droit de DriveNow de réclamer un dédommagement supplémentaire.

 

 

5. Clé électronique du Véhicule

 

5.1. Chaque Chauffeur Autorisé devra choisir un code personnel d’identification (« PIN »)  associé à son DriveNow ID, qui fonctionneront conjointement comme une clé électronique pour démarrer le Véhicule. Le DriveNow ID et le code PIN sont strictement personnels et ne peuvent pas être transférés à quelqu’un d’autre par le Chauffeur Autorisé. Toute perte, tout endommagement ou toute destruction du DriveNow ID doit immédiatement être notifié(e) à DriveNow.

 

La perte du DriveNow ID ou du code PIN, tant que l’utilisation de ceux-ci en mépris des présentes conditions, emporte la déchéance immédiate du droit du Chauffeur Autorisé d’utiliser un Véhicule. Les frais de délivrance d’un nouveau DriveNow ID ou d’un nouveau code PIN seront mis à la charge du Chauffeur Autorisé conformément à la liste des prix actualisée.

 

Le Chauffeur Autorisé garantit que la notification écrite du code PIN par DriveNow sera détruite et qu’il mémorisera le code directement après que celui-ci lui ait été communiqué. En aucun cas le Chauffeur Autorisé ne tolérera que le code PIN ou une copie du code PIN soient gardés à proximité du DriveNow ID. Le Chauffeur Autorisé ne laissera jamais le code PIN visible ou accessible dans un véhicule non surveillé. Il ne notera jamais le code PIN sur son permis de conduire ni sur tout autre document relatif au véhicule.

 

Le Chauffeur Autorisé avisera toujours directement DriveNow du fait qu’il a perdu ou dès qu’il n’est plus en possession du DriveNow ID ou du code PIN, ainsi que de toute autre circonstance ayant comme conséquence que la confidentialité du code PIN ne peut plus être garantie.

 

L’infraction à cette disposition des Conditions Générales emporte la responsabilité du Chauffeur Autorisé qui sera tenu de dédommager DriveNow pour toute perte, y compris le dommage consécutif, pour toutes les amendes ou indemnités à payer par DriveNow suite au vol, suite à la perte, suite à l’utilisation ou suite à l’endommagement du Véhicule.

 

Le Chauffeur Autorisé peut ouvrir le Véhicule avec l’Application lorsqu’il a été réservé avec succès. Ceci nécessite une bonne couverture réseau. Dans les régions avec moins de réseau ou sans réseau le Chauffeur Autorisé devra toujours utiliser le DriveNow ID.

 

5.2. Le Chauffeur Autorisé  peut faire bloquer le code PIN en envoyant un mail à DriveNow ou en téléphonant aux adresses suivantes:

 

Adresse: Buro & Design Center, Esplanade 1, bte 57, B-1020 Bruxelles

 

E-mail: service@drive-now.be

 

Téléphone: +32 (0)2 704 42 45

 

Toute notification en dehors des heures et des jours d’ouverture habituel(le)s (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, à l’exception des jours fériés officiels) ne sera traitée que le lendemain.

 

 

6. Réservations – Contrats Individuels de location

 

6.1. Les Chauffeurs Autorisés peuvent louer un Véhicule sans l’avoir réservé à l’avance, à condition que l’Écran destiné à la lecture du DriveNow ID derrière le pare-brise soit éclairé en vert. 

 

6.2. Le Chauffeur Autorisé peut également réserver un Véhicule selon la disponibilité (« le Véhicule Réservé ») en contactant le Centre de Service de DriveNow, soit par courrier électronique, soit par téléphone. Lorsqu’un Chauffeur Autorisé n’utilise pas le Véhicule Réservé dans les 15 minutes après la confirmation de la réservation, le Véhicule Réservé sera remis à la disposition des autres clients. Il est possible de réserver un Véhicule Réservé plus de 15 minutes à l’avance au prix mentionné sur la liste des prix actualisée en vigueur au moment de la réservation. 

 

DriveNow se réserve le droit de refuser une réservation lorsque trop peu de Véhicules sont à disposition pour couvrir les demandes de réservation.

 

Le Chauffeur Autorisé peut annuler toute réservation sans frais ou réserver un autre véhicule dans le délai de réservation initial de 15 minutes.

 

6.3. Chaque Véhicule est équipé d’un ordinateur de bord et d’un écran (“l’Écran DriveNow”) ainsi que d’un écran tactile et d’un levier de commande qui donnent accès aux menus du logiciel (“BMW ID Drive”).

 

Le contrat de location individuel entre le Chauffeur Autorisé et DriveNow entre en vigueur lorsque le Chauffeur Autorisé confirme l’utilisation du Véhicule sur l’écran, et le prix de location commence à compter de cet instant (« la Période de Location »).

 

La Période de Location d’un contrat individuel de location ne pourra jamais être de plus de 48 heures. Dans ce cas, DriveNow se réserve le droit de mettre fin au contrat de location et de mettre fin à l’accès au Véhicule.

 

 

7. Contrôle du Véhicule avant le départ

 

7.1. Avant de partir avec le Véhicule, le Chauffeur Autorisé doit contrôler dument l’état du Véhicule, si le Véhicule est propre et ne présente aucun défaut ou dommage à l’exception de ceux mentionnés sur l’Écran DriveNow ou par l’Application DriveNow durant la procédure de réservation. Le Chauffeur Autorisé avisera immédiatement  DriveNow de tous défauts et dommages qu’il remarque et dont il n’est pas fait mention dans le menu Dommages de l’Écran DriveNow  en appelant le Centre de service DriveNow avec le téléphone interne du Véhicule (connexion gratuite) et ce avant de démarrer le moteur. Le Centre de service DriveNow donnera l’autorisation au chauffeur, notamment s’il peut partir avec le Véhicule malgré le dommage déclaré.

 

Tout défaut ou dommage déclaré ou survenu après que le moteur ait été démarré sera considéré comme ayant été causé par le Chauffeur Autorisé ne l’ayant pas déclaré à temps.

 

7.2. Aucun contrat de réparation ou de dépannage ne peut être conclu sans l’autorisation préalable de DriveNow.

 

7.3. Lorsque le Menu Dommages est ouvert sur l’Écran DriveNow, l’attention du Chauffeur Autorisé sera portée sur l’importance de contrôler l’état du Véhicule et de signaler en détail tout dommage au Véhicule via le Menu Dommages sur l’Écran DriveNow. Faute d’agir comme tel avant de démarrer le moteur, le Véhicule sera censé être visuellement et mécaniquement en bon état, exempt de défauts et d’endommagements.

 

 

8. Soin du véhicule

 

8.1. Le Chauffeur Autorisé prendra soin du Véhicule à tout moment et l’utilisera conformément à son manuel d’utilisation et d’entretien, aux spécifications de la voiture et aux préconisations du constructeur.

 

Le Chauffeur Autorisé s’assurera du fait que le Véhicule est en état de marche avant son départ, en particulier il s’assurera du bon état des pneus qu’il inspectera visuellement.

 

Le Chauffeur Autorisé s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter le vol lors du stationnement du Véhicule. Les fenêtres, les portières, le toit ouvrant ainsi que le réservoir de carburant doivent être fermés à clé avant de quitter le véhicule.

 

Le Chauffeur Autorisé respectera la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ainsi que le Code de la route du 1er décembre 1975 et toute la législation et tous les règlements en vigueur concernant la circulation de véhicules sur la voie publique.

 

Le Chauffeur Autorisé s’engage à utiliser le Véhicule de manière raisonnable et à respecter les piétons et autres usagers de la route.

 

Le Chauffeur Autorisé conduira toujours prudemment et économiquement tout en respectant l’intérêt public et l’environnement.

 

 

8.2. Le Chauffeur Autorisé n’utilisera en aucun cas le Véhicule :

 

(a) Pour la course automobile, des concours de vitesse ou autres, à quelque titre que ce soit,

 

(b) Pour des essais de voiture, des leçons de conduite ou parcours off-road,

 

(c) Pour le transport rémunéré de passagers, l’utilisation comme taxi ou le transport de personnes à titre commercial,

 

(d) Pour le sous-louer à des sous-locataires,

 

(e) Pour commetre des délits punissables ou à des fins immorales,

 

(f) Pour le transport de produits dangereux, inflammables, toxiques ou autres produits dangereux,

 

(g) Pour le transport d’objets qui par leur forme, leur ampleur ou leur poids constituent un danger pour la sécurité routière ou qui pourrait endommager quelconque élément du véhicule,

 

(h) Pour tirer des remorques, des véhicules ou autres objets,

 

(i) Pour le transport d’animaux, sauf dans une cage fermée qui peut être transportée en toute sécurité et légalement dans le coffre du véhicule.

 

 

8.3. Il est interdit au Chauffeur Autorisé :

 

(a) De (permettre de) déplacer le Véhicule en dehors de la Belgique, sauf exceptions commerciales consenties avant la location du Véhicule ;

 

(b) De conduire sous influence d’alcool, de drogue ou de médicaments ;

 

(c) De (permettre de) transporter des enfants ou bébés sans respecter la législation en vigueur et sans utiliser les moyens de transports requis par la Loi (sièges pour bébés) selon les consignes de sécurité et du fabricant ;

 

(d) De salir le Véhicule, de l’endommager, de l’entacher, de laisser des déchets ou autres dans le Véhicule ;

 

(e) De fumer ou de permettre à des passagers de fumer dans le Véhicule ;

 

(f) D’emporter ou de démonter des objets ou éléments du Véhicule qui ne sont pas la propriété du Chauffeur Autorisé ou de ses passagers ;

 

(g) De surcharger le Véhicule ou de prendre plus de passagers que permis dans le Véhicule ;

 

(h) D’utiliser la carte carburant ou la carte de charge pour faire le plein ou pour charger un autre Véhicule ;

 

(i) D’utiliser le véhicule pour transporter n’importe quel objet qui

 

(aa) cause manifestement des lésions au Chauffeur Autorisé, à un passager ou à une autre personne ou qui les insulte, 

(bb) cause manifestement un dommage au Véhicule ou à d’autres biens,

(cc) porte manifestement atteinte à la sécurité ou au bon état de marche du Véhicule, 

(dd) est interdit par la Loi ;

 

(j) De démanteler ou d’essayer de démanteler le véhicule ou de le démonter ;

 

(k) De (faire) effectuer des réparations ou des modifications au Véhicule.

 

 

8.4. Le Chauffeur Autorisé s’assure du fait que chaque passager qu’il transporte dans le Véhicule se conforme à ces dispositions.

 

En cas d’infraction à ces dispositions, DriveNow se réserve le droit de mettre fin au contrat de location individuel ainsi qu’à la Convention-cadre sans notification préalable au Chauffeur Autorisé ou de résilier ces contrats sans aucune responsabilité dans le chef de DriveNow. Telle mise à terme ou résiliation sera toujours sous réserve de toute réclamation, à quelque titre que ce soit, pour cause de dommage ou autres demandes introduites par DriveNow.

 

 

8.5. DriveNow se réserve le droit de se mettre en contact avec le véhicule par téléphone, lorsque le Centre de Service DriveNow présume qu’il y a un problème avec le contrat de location ou l’utilisation du Véhicule (par exemple, lorsque le Chauffeur Autorisé ouvre le véhicule mais ne démarre pas le moteur dans les 20 minutes ou lorsque le Véhicule n’est pas correctement fermé après la location).

 

 

9. Carburants et cartes carburant

 

9.1. Lorsque la jauge de carburant ou la capacité de charge descend en dessous de 25% de la capacité totale durant ou après l’utilisation du Véhicule, le Chauffeur Autorisé est tenu de faire le plein / charger le Véhicule. Le Chauffeur Autorisé doit :

 

(a) Utiliser la carte carburant / carte de charge qui se trouve dans le véhicule (en utilisant le code PIN qui s’affiche sur l’Écran DriveNow et sur le Site Web de DriveNow) lorsqu’il s’agit d’une station-service agréée (la liste des stations-service est publiée sur l’Écran DriveNow et sur le Site Web de DriveNow) ou

 

(b) Payer le plein / la charge s’il s’agit d’une autre station-service. Ensuite DriveNow remboursera le Chauffeur Autorisé sur base de la preuve de paiement.

 

9.2. Le Chauffeur Autorisé s’engage à utiliser la carte carburant / carte de charge et le câble de charge pour faire le plein / charger le Véhicule. Le Chauffeur Autorisé sera redevable d’une indemnité forfaitaire en cas d’infraction aux dispositions de cet article selon le tarif mentionné dans la liste de prix actualisée et nonobstant le droit de DriveNow de réclamer une indemnisation ou des frais supplémentaires.

 

 

10. La responsabilité de DriveNow

 

10.1. Les présentes Conditions Générales n’excluent et ne limitent pas la responsabilité de DriveNow pour :

 

(a) Le décès ou la lésion personnelle causé(e) par sa négligence ; ou pour

 

(b) La fraude

 

10.2. DriveNow est uniquement responsable vis-à-vis du Chauffeur Autorisé pour les pertes qui sont la conséquence directe de sa propre infraction au présentes Conditions Générales et qui étaient raisonnablement prévisibles au moment où le contrat a été conclu.

 

10.3. DriveNow n’est pas responsable pour les pertes économiques, y compris, mais non limité à la perte de profits subies par le Chauffeur Autorisé.

 

10.4. DriveNow n’est pas responsable en cas de coïncidences et de défaillances causées par des raisons indépendantes de sa volonté. 

 

10.5 DriveNow n’est pas responsable pour la perte des biens du Chauffeur Autorisé qui ont été laissés dans le Véhicule.

 

 

11. Assurances

 

11.1. Tous les Véhicules sont couverts par une assurance responsabilité envers les tiers ainsi qu’une assurance omnium pour le dommage causé au Véhicule.

 

11.2. La responsabilité du Chauffeur Autorisé pour les dégâts matériels et lésions causées à des tiers suite à l’utilisation du Véhicule est couverte jusqu’à 20 millions d’euros, à condition que le Chauffeur Autorisé respecte les présentes Conditions Générales. 

 

11.3. Le Chauffeur Autorisé qui respecte toutes les dispositions des présentes Conditions Générales est assuré par l’assureur de DriveNow pour le dommage causé au véhicule, ses accessoires ou un élément du véhicule.

 

11.4. Lorsqu’une demande est introduite vis-à-vis de l’assureur de DriveNow (soit par le Chauffeur Autorisé, soit par quelqu’un d’autre) suite à l’utilisation du Véhicule par le Chauffeur Autorisé, ce dernier devra payer la franchise précisée dans la liste des prix actualisée.

 

11.5. Le Chauffeur Autorisé peut racheter la franchise en question dans l’article 11.4 lors de la confirmation de chaque contrat de location individuel en souscrivant un pack optionnel via l’Écran DriveNow au prix mentionné dans la liste de prix actualisée.

 

11.6. Le Chauffeur Autorisé est responsable pour la perte ou l’endommagement du Véhicule, ses accessoires ou autres éléments ainsi que pour tous les frais ou dépenses lié(e)s à cette perte ou à cet endommagement (y compris, mais non limité aux frais de taxateurs, de dépannage, moins-values, augmentation des primes d’assurance et perte de chiffre d’affaires).

 

11.7. Le Chauffeur Autorisé est responsable pour le paiement des rétributions de parking ou d’autres amendes suite à des infractions au code de la route (y compris les frais de dépannage ou d’immobilisation du Véhicule, frais d’entreposage etc.) en lien avec l’utilisation du Véhicule. Chaque traitement d’un message concernant ces amendes ou rétributions par DriveNow sera porté en compte au Chauffeur Autorisé selon le tarif repris dans la liste des prix actualisée.

 

11.8. Les frais de voyage du Chauffeur Autorisé sont couverts par l’assureur de DriveNow lorsqu’un véhicule doit de nouveau être déplacé vers un secteur indiqué après qu’un accident s’est produit en dehors du secteur indiqué (que l’accident soit causé par le Chauffeur Autorisé ou non).

 

 

12. Obligations en cas d’accidents, dommage, défauts ou vol 

 

12.1. Si le Véhicule est impliqué dans un accident, ou en cas de dommage ou lésion causé(e) à une personne ou à un bien suite à l’utilisation du Véhicule, le Chauffeur Autorisé est obligé :

 

(a) D’arrêter le véhicule si nécessaire et en toute sécurité ;

 

(b) D’avertir le Service Client de DriveNow dès que possible par téléphone afin de :

 

(j) déclarer l’accident / le dommage / les lésions,

(ii) demander des instructions, notamment qui doit être contacté en cas de plainte vis-à-vis de DriveNow et 

(iii) collaborer pour rassembler toutes les données nécessaires demandées par DriveNow ;

 

(c) De déclarer l’accident / le dommage / les lésions aux services de police et d’avertir les services de police, qu’ils aient été causés ou non par le Chauffeur Autorisé ;

 

(d) De rester sur les lieux de l’accident / du dommage ou des lésions, sauf si cela est interdit par la loi et ce jusqu’au moment où

 

(i) les services de police sont informés et éventuellement arrivés sur place

(ii) toutes les démarches ont été faites en concertation avec DriveNow en vue de la constitution d’un dossier de preuves et afin de limiter le dommage et jusqu’au moment où

(iii) le véhicule a été dépanné par un dépanneur ou, en concertation avec DriveNow, déplacé ou garé par le Chauffeur Autorisé ;

 

(e) De ne jamais reconnaître sa responsabilité vis-à-vis d’une partie concernée ;

 

(f) De collecter les noms, adresses et autre coordonnées de toutes les personnes concernées, y compris des éventuels témoins ; 

 

(g) De remplir le formulaire de déclaration d’accident envoyé par DriveNow, de le compléter et de le renvoyer dans les 7 jours ;

 

12.2. En cas d’accident, le contrat de location individuel ne sera pas terminé avant que le Véhicule ait été restitué conformément à l’article 13 des présentes Conditions Générales. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule à la suite de l’accident, le contrat de location individuel est clos avec l’accord de DriveNow au moment où le Véhicule est remis à la société de dépannage. 

 

12.3. Lorsque l’assureur de DriveNow refuse de couvrir un sinistre ou de traiter une plainte parce que le Chauffeur Autorisé n’a pas renvoyé le formulaire de déclaration d’accident dans le délai prévu à l’Article 12.1 (g), celui-ci est responsable pour tous les frais et pour toutes les pertes subi(e)s par DriveNow suite à l’accident.

 

12.4 Sauf en cas de couverture par l’assureur de DriveNow conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales, le Chauffeur Autorisé est tenu de rembourser les frais suivants à DriveNow (le cas échéant selon la liste de prix actualisée) lorsque l’accident ou l’incident a été causé par sa propre faute :

 

(a) Toute perte d’un Véhicule ou dommage au Véhicule, ses accessoires ou autres biens qui sont la propriété de DriveNow ;

 

(b) Toute perte de chiffre d’affaires suite à l’impossibilité de mettre le Véhicule en location, qui sera calculée sur base des prix actuels par heure et par jour de ce Véhicule avec un maximum de 30 jours ;

 

(c) Tout endommagement d’infrastructure, telle que des garde-corps, des feux de circulation, des panneaux de signalisation etc. réclamé par les autorités ;

 

(d) Tout autre dommage ou contraventions provenant de l’utilisation du Véhicule,  y compris (mais non limité à) les amendes ou rétributions de parking, les frais d’immobilisation de dépannage ou d’entreposage du Véhicule ;

 

(e) La TVA et éventuelles autres taxes ou rétributions concernant ce qui est exposé ci-dessus ;

 

(f) Les intérêts sur les montants susmentionnés au taux légal augmenté de 4% par an.

 

 

12.5. DriveNow se réserve exclusivement le droit de choisir le garage en cas de réparation du Véhicule.

 

12.6. Toutes les indemnités qui seraient payées au Chauffeur Autorisé (à l’exception des indemnités personnelles) doivent immédiatement être remboursées à DriveNow qui établira une quittance.

 

 

13. La restitution du véhicule

 

13.1. Le contrat de location individuel prend automatiquement fin au moment où le Chauffeur Autorisé :

 

(a) Restitue correctement le Véhicule :

 

(i) sur toute place de parking régulière sur la voie publique dans le secteur indiqué par DriveNow, qu’il s’agisse d’une zone bleue ou non (les limites du secteur indiqué se trouvent sur l’Écran DriveNow ou sur le Site Web de DriveNow) ou 

 

 (ii) à tout endroit qui ne fait pas partie du domaine public mais qui est indiqué explicitement comme place de parking par DriveNow, et

 

(b) Passe le DriveNow ID ou un autre moyen d’accès électronique devant le lecteur DriveNow, ou ferme le Véhicule à clé avec l’Application DriveNow, de sorte que la lampe verte passe au rouge, et

 

(c) S’est assuré du fait que le Véhicule soit bien stationné et accessible aux autres clients de DriveNow.

 

13.2. Le Chauffeur Autorisé peut stationner le Véhicule dans tous les secteurs à restrictions, tant au niveau du jour, que de l’heure (par exemple le panneau de signalisation avec une interdiction de stationner et la mention “07:00-17:00” ou “du lundi de 06:00 à 12:00”)  ou dans un secteur avec une interdiction de stationner qui entre en vigueur dans le futur, pour autant que cette interdiction n’entre pas en vigueur dans les 48 heures après le stationnement du Véhicule. Le Chauffeur Autorisé est tenu de rembourser tous les frais de parking, toutes les contraventions ou autres frais suite au non-respect de cette clause. Le Chauffeur Autorisé sera également tenu de rembourser les frais liés au déplacement du Véhicule selon les tarifs mentionés dans la liste actualisée des prix, même si un tiers a été chargé du dépannage du Véhicule.

 

13.3. Lorsqu’il est impossible de mettre fin au contrat de location faute de contact téléphonique, le Chauffeur Autorisé doit stationner le Véhicule à un autre endroit et doit à nouveau essayer de mettre fin au contrat individuel de location. Si le Chauffeur Autorisé quitte le Véhicule sans mettre fin au contrat individuel de location, le contrat de location ne prendra pas fin et les frais de location continueront à être comptabilisés.

 

Lorsqu’il ne peut être mis fin au contrat de location individuel pour des raisons techniques, le Chauffeur Autorisé doit immédiatement contacter le Centre de Service DriveNow qui lui donnera des instructions.

 

Lorsque l’impossibilité de mettre fin au contrat de location individuel ne peut être imputée au Chauffeur Autorisé, les frais de location supplémentaires lui seront remboursés. 

 

13.4. À la fin du contrat de location individuel, le Véhicule doit encore pouvoir être déplacé sur au moins 15 km. Ceci peut être vérifié sur le tableau de bord. En cas d’infraction à cette disposition, des frais supplémentaires seront portés en compte pour faire le plein de carburant ou pour la charge du Véhicule (y compris les éventuels frais de réparation).

 

13.5. Le Véhicule est censé avoir été restitué ou stationné correctement lorsque :

 

(a) L’intérieur du Véhicule est propre, faute de quoi le Chauffeur Autorisé sera tenu de rembourser les frais de nettoyage (y compris l’évacuation de déchets ou autres matériels laissé dans le véhicule) selon les tarifs mentionnés dans la liste des prix actualisée, sauf :

 

(i) si le Chauffeur Autorisé arrive à prouver que les frais de DriveNow sont moins élevés que les tarifs mentionnés dans la liste actualisée des prix, ou 

(ii) si DriveNow arrive à prouver que les frais de nettoyage étaient plus élevés que les tarifs repris dans la liste des prix actualisée. Dans ce cas, le Chauffeur Autorisé devra payer des frais de nettoyage supplémentaires ;

 

(b) Le Véhicule doit être restitué en bon état de sorte qu’il ne puisse être volé (mettre le frein à main ou mettre la boîte automatique dans le mode parking) et fermé à clé en tenant le moyen d’accès électronique contre le DriveNow Reader derrière le pare-brise du Véhicule ou via l’Application DriveNow. En particulier toutes les portières, fenêtres et le toit ouvrant doivent être fermés, le volant doit être verrouillé et les phares doivent être éteints. En cas d’un véhicule décapotable, le toit doit être fermé et sécurisé ; 

 

(c) Tous les documents de bord se trouvent dans le Véhicule ; 

 

(d) Tout l’équipement et tous les accessoires du Véhicule sont présents.

 

13.7. En cas de discussion entre DriveNow et le Chauffeur Autorisé concernant l’état dans lequel le Véhicule a été restitué, ainsi que concernant des éventuels dommages, défauts ou leur taxation, DriveNow désignera un expert indépendant pour constater l’état dans lequel se trouve le véhicule et sa perte de valeur. Cette taxation sera opposable aux deux parties, comme en cas d’arbitrage. Les frais de taxation seront mis à charge des deux parties ou partagés. DriveNow se réserve le droit de soumettre tout litige aux tribunaux belges.

 

 

14. Frais et paiements

 

14.1. DriveNow établira une facture au nom du Chauffeur Autorisé pour l’utilisation du Véhicule pour chaque contrat de location individuel conformément aux tarifs mentionnés dans la liste des prix actualisée. La liste des prix actualisée est publiée sur le Site Web de DriveNow www.be.drive-now.com.  DriveNow se réserve le droit d’adapter la liste de prix à tout moment pour les contrats futurs.

 

Le prix de location, incluant la TVA, est payable à la fin de chaque contrat de location individuel. Le Chauffeur Autorisé choisit son mode de paiement. La facture lui sera envoyée automatiquement par e-mail dans les 10 jours après la fin du contrat de location individuel.

 

14.2. DriveNow enverra la facture par e-mail au Chauffeur Autorisé (à l’adresse communiquée par le Chauffeur Autorisé). Éventuellement un lien sera envoyé par e-mail permettant de télécharger la facture. Il revient au Chauffeur Autorisé d’avertir immédiatement DriveNow s’il n’a pas reçu la facture ou s’il n’arrive pas à la télécharger. 

 

14.3. En payant par carte de crédit, le Chauffeur Autorisé sera obligé de payer une caution au début de la location. DriveNow se réserve le droit d’exiger le paiement d’une caution, même au bout d’un temps durant la location. Sauf convention contraire le prix de location, les autres frais conventionnels et la caution seront débités de la carte de crédit du Chauffeur Autorisé. À la place de débiter la carte de crédit du Chauffeur Autorisé, DriveNow se réserve le droit de bloquer une partie du crédit octroyé au Chauffeur Autorisé par l’émetteur de sa carte de crédit.

 

14.4. Le Chauffeur Autorisé est responsable pour tous les frais administratifs, dans le sens le plus large du terme, liés au retard de paiement, nonobstant le droit de DriveNow de réclamer tout autre dommage causé par le retard de paiement.

 

14.5. Le Chauffeur Autorisé autorise DriveNow à débiter son compte (carte de crédit ou carte de crédit prépayée personalisée) pour tous les contrats de location individuels consécutifs, ainsi que pour tous les autres frais redevables par le Chauffeur Autorisé dans le cadre de ces contrats (par exemple : frais d’inscription, tarif uniforme, le tarif forfaitaire pour les infractions au code de la route, péages, indemnités forfaitaires, etc.). La carte de crédit ou la carte de crédit prépayée doit porter le nom du conducteur autorisé pour être acceptée.

14.6. Le Chauffeur Autorisé peut uniquement utiliser sa propre carte de payment personalisée (carte de crédit ou carte de crédit prépayée), sauf s’il s’agit d’une carte professionnelle, à condition qu’il soit autorisé à l’utiliser.

 

 

15. Véhicules électriques

 

15.1. Les véhicules électriques disposent d’un câble de charge dans le coffre du véhicule. Avant son départ le Chauffeur Autorisé doit s’assurer de la présence de ce câble. L’absence de ce câble doit immédiatement être déclarée au Centre de Service DriveNow comme un nouveau sinistre en utilisant le téléphone incorporé dans le véhicule (conformément aux dispositions de l’article 7.2).

 

15.2. En cas d’accident, le Chauffeur Autorisé doit porter l’attention des services de secours sur le fait qu’il s’agit d’un véhicule électrique.

 

15.3. Les véhicules électriques ne produisent aucun bruit de moteur, ainsi, le Chauffeur Autorisé doit encore plus prêter attention aux piétons et aux autres usagers de la route qui éventuellement ne s’attendent pas à la présence d’un véhicule. 

 

 

16. Technicien

 

Si une intervention d’un technicien désigné par DriveNow s’avère nécessaire en raison d’une utilisation fautive du Véhicule ou d’un élément du Véhicule par le Chauffeur Autorisé, celui-ci devra assumer les frais conformément à la liste de prix publiée sur le Site Web de DriveNow, sauf :

 

(a) si le Chauffeur Autorisé arrive à prouver que les frais de DriveNow sont moins       élevés que les tarifs repris dans la liste actualisée des prix, ou 

 

(b) si DriveNow arrive à prouver que les frais sont plus élevés que les tarifs repris dans la liste actualisée des prix. Dans ce cas le Chauffeur Autorisé devra payer des frais supplémentaires ;

 

La limitation de la responsabilité du Chauffeur Autorisé au montant repris à l’Article 11 des présentes Conditions Générales ne s’applique pas en cas d’utilisation fautive du Véhicule par le Chauffeur Autorisé.

 

 

17. Compensations

 

17.1. Le Chauffeur Autorisé n’aura le droit à la compensation uniquement lorsque sa demande reconventionnelle est devenue définitive et qu’elle n’est pas contestée, ou explicitement reconnue par DriveNow. Le Chauffeur Autorisé ne dispose que d’un droit de rétention lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle fondée sur le même contrat de location individuel.

 

17.2. En cas de retard de paiement vis-à-vis de DriveNow de la part du Chauffeur Autorisé, tous les montants impayés au nom du Chauffeur Autorisé deviendront immédiatement exigibles en leur totalité. 

 

 

18. Modification des Conditions Générales ou de la Liste des Prix

 

DriveNow se réserve explicitement le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales et la Liste des Prix pour les contrats de location futurs. 

 

Les modifications seront mentionnées sur le Site Web de DriveNow sous la forme d’un bulletin d’information envoyé par e-mail ou par un autre moyen de communication.

 

 

19. Durée du Contrat-cadre 

 

Le Contrat-cadre entre le Chauffeur Autorisé et DriveNow est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit à la fin d’un trimestre en respectant un délai de préavis d’au moins 6 semaines. 

 

Les deux parties se réservent le droit de solliciter la résolution du contrat-cadre pour cause de manquements contractuels ou pour mettre fin au contrat d’une autre manière conformément aux présentes Conditions Générales. La carte d’accès électronique sera bloquée dès que le Contrat-cadre prendra fin. 

 

En cas de rupture / résiliation du contrat par le Chauffeur Autorisé, DriveNow se réserve le droit de suspendre immédiatement l’utilisation du Véhicule par le Chauffeur Autorisé et de bloquer la carte d’accès électronique. Le Chauffeur Autorisé sera immédiatement avisé de cette suspension.

 

 

20. Obligation d’information du Chauffeur Autorisé 

 

20.1. Le Chauffeur Autorisé doit immédiatement informer DriveNow des événements suivants :

 

(a) Changement d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone ;

 

(b) Changement du mode de paiement (carte de crédit ou carte prépayée) ;

 

(c) Déchéance ou suspension du droit de conduire un véhicule.

 

20.2. Le Chauffeur Autorisé doit tenir à jour ses données personnelles sur le Site Web de DriveNow. Les données personnelles du Chauffeur Autorisé sont les suivantes :

 

(a) Nom ;

 

(b) Date de naissance ;

 

(c) Inscription dans le registre de l’état civil ;

 

(d) Lieu de résidence s’il s’agit d’une autre adresse que celle indiquée dans le registre de l’état civil,

 

(e) Adresse e-mail;

 

(f) Numéro de téléphone auquel il peut être contacté (y compris un numéro téléphone portable) ;

 

(g) Numéro de la  carte de crédit ou de la carte de crédit prépayée et la date d’échéance ;

 

(h) Les détails du permis de conduire, y compris :

 

a. Le pays dans lequel il a été délivré (si ce n’est pas la Belgique),

 

b. Le numéro du permis de conduire,

 

c. La date de délivrance,

 

d. La date d’échéance (le cas échéant).

 

20.3. Lorsque le Chauffeur Autorisé omet de mettre à jour ses données personnelles, DriveNow se réserve le droit de suspendre temporairement le DriveNow ID (et donc la possibilité de louer des Véhicules) jusqu’au moment où le Chauffeur Autorisé a mis à jour ses données personnelles comme indiqué ci-dessus sur le Site Web de DriveNow. 

 

20.4. Le Chauffeur Autorisé doit immédiatement informer DriveNow en cas de perte ou endommagement du permis de conduire, ainsi qu’en cas de suspension ou de déchéance du permis de conduire. Dans ce cas DriveNow se réserve le droit de suspendre le DriveNow ID du Chauffeur Autorisé (et donc la possibilité de louer des Véhicules) ou de suspendre ou de résilier le Contrat-cadre, la décision revenant à DriveNow.

 

20.5. Le Chauffeur Autorisé est responsable vis-à-vis de DriveNow pour tout dommage consécutif causé par une infraction à cette clause.

 

 

21.    Gestion de données

 

21.1. DriveNow se réserve le droit de réunir, de gérer et d’utiliser les données personnelles communiquées par le Chauffeur Autorisé, y compris les données concernant l’utilisation du Véhicule par le Client (ainsi que les coordonnées permettant de localiser le Véhicule) dans le cadre et en vue de l’exécution du Contrat-cadre DriveNow et des contrats individuels de location.

 

Le lieu de départ et la destination, ainsi que l’heure de départ et d’arrivée et la durée de location du Véhicule dans le cadre des contrats individuels de location sont enregistrés et mentionnés sur la facture.

 

21.2. DriveNow utilise l’application Google Maps pour localiser les Véhicules. L’utilisation de Google Maps permet de localiser les Véhicules à tout moment et de communiquer au Chauffeur Autorisé la localisation du Véhicule accessible le plus proche. L’application Google Maps est également utilisée pour enregistrer le lieu de départ et la destination, ainsi que l’heure de départ et d’arrivée et la durée de la location. Ces données ne sont pas transférées à Google. Toutes les données concernant la localisation sont transférées de manière anonyme à Google.

 

 

22. Varia, Droit applicable et compétence

 

22.1. Les présentes Conditions Générales ainsi que tout litige ou toute demande qui en découle sont régis par le droit belge, dont les dispositions du Code civil (dont les dispositions en matière de bail).

 

22.2. Seuls les tribunaux belges peuvent connaître d’éventuels litiges ou demandes concernant le Contrat-cadre ou les présentes Conditions Générales (dont tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation du contrat).

 

22.3. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes les autres dispositions contractuelles.

 

22.4. Au cas où une des dispositions des présentes Conditions Générale serait déclarée nulle, non-avenue ou non-opposable, les autres dispositions du Contrat-cadre et les autres articles des présentes Conditions Générales restent inchangés, valables et opposables. Les présentes Conditions Générales et le Contrat-cadre ont été établis en néerlandais, en français et en anglais.